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Notaires

La municipalité met en place des consultations gratuites pour les Wissoussiens assurées par des notaires de l’office notarial de Fresnes. 

Ces permanences auront lieu tous les 1er mercredis de chaque mois de 14h à 16h sur RDV (accueil de la Mairie).
Afin de permettre au plus grand nombre d’avoir accès à ce service juridique, chaque consultation durera 20 minutes maximum.

Toute consultation devra être précédée d’une inscription en mairie en contactant le 01 64 47 27 27.


LEXIQUE :

L'AVOCAT
Un avocat vous renseigne sur vos droits au quotidien et vous conseille sur les procédures à engager, dans tous les domaines du droit. Sa mission se limite au conseil.

LE NOTAIRE
Professionel du droit, il vous propose des consultations notamment sur les questions de successions, de donation, et d'actes de vente et d'achat d'immeubles.

LE CONCILIATEUR DE JUSTICE
Il s'agit d'un particulier nommé par le président de la Cour d'Appel sur proposition du juge d'instance. Il favorise et constate le règlement amiable des conflits qui lui sont soumis. Il est compétent pour les questions civiles (troubles de voisinage).

LES MÉDIATEURS
Ce sont des bénévoles dont la mission, proche de celle du conciliateur est de permettre l'émergence d'une solution amiable à un contentioeux en  matière civile ou pénale.

ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PÉNALES
Cette association apporte une aide juridique et psychologique aux victimes d'infractions pénales.



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